Mentions légales

1. ÉDITEUR DU SITE

Société WARGNY ASSURANCES, Société à Responsabilité Limitée représentée par Monsieur Quentin WARGNY,  située à Paris, 48 rue de la bienfaisance 75008 Paris.

 – 48 rue de la bienfaisance 75008 Paris

 – Numéro RCS : ParisB 423305838

 – Email : contact@wargnyassurances.com

 – Téléphone : 01 81 80 43 51

 – N° d’immatriculation auprès de l’Organisme pour le Registre des Intermédiaires en Assurance (ORIAS) : 07 019 411 www.orias.fr

 – Code APE : 6622Z – Activités des agents et courtiers d’assurances

 – Garantie Financière et de Responsabilité Civile Professionnelle conformes aux articles L530-1 & L530-2 du Code des Assurances

 L’adresse de notre site Web est : https://www.wargnyassurances.com

2. DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Monsieur Quentin WARGNY.

3. HÉBERGEUR

La Société WARGNY ASSURANCES a pour hébergeur la société Agence La Fusée dont le siège social est situé 68 rue d’Hauteville, immatriculée sous le numéro 505 008 144 au Registre du Commerce et des sociétés de Paris.

4. RESPECT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

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5. LIENS HYPERTEXTES

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ANPRAC

ARTICLE 1 : DENOMINATION

L’Association créée le 27 décembre 1982 est dénommée :

ASSOCIATION DU PERSONNEL NAVIGANT POUR LA PREVOYANCE ET LA RETRAITE DANS L’AVIATION CIVILE – A.N.P.R.A.C.

ARTICLE 2 : OBJET

Cette Association a pour objet  de :

  • développer l’esprit de Prévoyance et de Solidarité auprès du personnel navigant des transports aériens,
  • réaliser à cet effet toutes études, passer toute convention avec les organismes habilités pour faire bénéficier ses membres de garanties collectives ou individuelles et des services rentrant dans l’objet de l’Association,
  • mener toutes actions nécessaires pour faciliter la création de tels régimes professionnels,
  • contrôler, dans les limites fixées par le Conseil d’Administration, la gestion administrative et financière de ces régimes,
  • d’apporter son concours à toute association ou groupement développant l’épargne à vocation sociale et la prévoyance collective,
  • enfin, d’une façon plus générale, intervenir de quelque manière que ce soit, pour réaliser l’objet tel que défini ci-dessus.

 

ARTICLE 3 : SIEGE

Le siège social est fixé au 48 rue de la Bienfaisance – 75008 PARIS.

Il peut être transféré en tout autre lieu sur simple décision du Conseil d’Administration.

 

ARTICLE 4 : DURéE DE L’ASSOCIATION

La durée de l’Association est illimitée.

 

ARTICLE 5 : ADHERENT

Ont la qualité d’adhérents de l’Association les adhérents à des contrats d’assurance de groupe souscrit par l’Association ainsi que toute personne qui, non adhérent à un contrat de groupe souscrit par l’Association, aurait sollicité son adhésion à ladite Association et aurait été agréé comme adhérent par le Conseil d’Administration.

La qualité d’adhérent se perd de plein droit par le décès, la démission ou la radiation prononcée par le Conseil d’Administration en cas de non respect des présents statuts ou de non paiement du droit d’adhésion.

La qualité d’adhérent se perd également, pour ceux qui adhéreraient à un contrat groupe, par la fin de l’adhésion audit contrat.

 

ARTICLE 6 : LE CONSEIL D’administration

6.1 composition du conseil

L’Association est administrée par un Conseil comportant 5 membres au moins et 10 au plus.

Le Conseil d’Administration est composé, pour plus de la moitié, de membres ne détenant ou n’ayant détenu au cours des deux années précédant leur désignation aucun intérêt ni aucun mandat dans l’organisme d’assurance signataire de contrats d’assurance de groupe et ne recevant ou n’ayant reçu au cours de la même période aucune rétribution de la part de ces mêmes organismes.

De plus, ne peuvent être Administrateurs :

  • les adhérents âgés de moins de 18 ans au jour de l’élection,
  • toute personne ayant fait l’objet d’une condamnation ou d’une interdiction visée à l’article L322-2 du Code des assurances.

Les administrateurs sont nommés par l’Assemblée Générale Ordinaire pour 6 ans et sont rééligibles.

Ils peuvent être révoqués à tout moment par l’Assemblée Générale Ordinaire.

Le renouvellement du Conseil se fait par des tiers tous les 2 ans et les années impaires.

Les candidatures peuvent être présentées jusqu’au moment où l’Assemblée Générale est déclarée ouverte.

Mais pour pouvoir bénéficier de la mention de leur candidature dans la convocation de l’Assemblée Générale, les candidats à l’élection à un poste d’administrateur devront notifier leur candidature par lettre recommandée adressée au siège de la société du 1er au 31 mars de l’année au cours de laquelle aura lieu l’Assemblée Générale élective.

Les administrateurs sortants sont dispensés de cette formalité.

Dans les cas de démission, décès ou vacances d’un ou plusieurs administrateurs sociétaires, le Conseil pourra pourvoir provisoirement à leur remplacement jusqu’à l’Assemblée Générale élective qui seule peut procéder à l’élection définitive.

L’administrateur nommé en remplacement d’un autre ne demeure en fonction que pendant le temps qu’il reste à courir du mandat de son prédécesseur.

Si la nomination provisoire d’un administrateur n’était pas ratifiée par l’Assemblée Générale, les décisions prises et les actes accomplis par le Conseil n’en seraient pas moins valables.

La limite d’âge pour la fonction d’administrateur est fixée à 75 ans.

Tout administrateur ayant atteint la limite d’âge est réputé démissionnaire d’office.

 

6.2 Rémunération des membres du conseil

Les fonctions de membre du Conseil d’Administration sont gratuites.

Cependant, si les statuts le prévoient, le Conseil d’Administration peut décider d’allouer dans les limites fixées par l’Assemblée Générale Ordinaire des indemnités et avantages au titre de membre du conseil d’administration.

Le Président du Conseil d’Administration informe chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire du montant des indemnités, avantages alloués conformément au 1er alinéa aux membres du Conseil d’Administration.

Il informe également l’Assemblée Générale Ordinaire de toute rémunération versée par l’entreprise d’assurance à un ou à plusieurs membres du Conseil d’Administration liée au montant de cotisations ou à l’encours des contrats souscrits par l’Association.

 

6.3 Le Bureau

Le Conseil d’Administration choisit parmi ses membres un bureau composé de :

  • un Président
  • un Secrétaire Général
  • un Trésorier

L’élection des membres du bureau a lieu à main levée à moins que le scrutin secret soit demandé par 4 membres du Conseil au moins.

Le bureau est élu pour la durée du mandat des administrateurs élus.

Le Président

Le président convoque les Assemblées Générales et les réunions du Conseil d’Administration.

Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous pouvoirs à cet effet.

Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l’Association et comme demandeur avec l’autorisation du Conseil d’Administration.

Il préside toutes les Assemblées.

En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par une personne désignée par le Conseil.

Le Secrétaire Général

Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives, rédige les procès verbaux des réunions du Conseil et des Assemblées Générales et toutes les écritures concernant le fonctionnement de l’Association, à l’exception de celles qui concernent la comptabilité.

Il tient les registres prévus par la loi.

Le Trésorier

Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association sous la surveillance du Président.

Il effectue tous paiement et reçoit toutes sommes dues à l’Association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu’avec l’autorisation de Conseil d’Administration. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations effectuées par lui et rend compte de cette gestion dans le rapport soumis à l’Assemblée Générale annuelle.

6.4 Réunion du Conseil d’Administration

Le Conseil se réunit sur la convocation du Président aussi souvent que les intérêts de l’Association le réclament.

Lorsqu’il ne s’est pas réuni depuis plus de 2 mois, le tiers au moins des membres du Conseil d’Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé.

Le Président est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu de l’alinéa précédent.

6.5 Délibération du Conseil d’Administration

Le Conseil d’Administration ne délibère valablement que si la moitié au moins de ses membres sont présents.

Les délibérations sont prises à la majorité absolue des voix des membres. Le vote par procuration étant interdit.

La voix du Président de séance est prépondérante en cas de partage.

Il est tenu procès-verbal des délibérations du Conseil.

La justification de la composition du Conseil ainsi que de la nomination ou de la qualité de ses membres d’exercice résulte suffisamment vis-à-vis des tiers de l’énonciation au début de chaque procès-verbal de séance des nom et qualité du Président et des administrateurs présents et absents.

6.6 Rôle du Conseil d’administration

Le Conseil d’Administration détermine les orientations de l’activité de l’Association et veille à leur mise en œuvre.

Sous réserve des pouvoirs expressément attribués à L’Assemblée Générale et dans les limites de l’objet social, il se saisit de toutes questions intéressant la bonne marche de l’Association et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent.

Le Conseil d’Administration est tenu de présenter au vote de l’Assemblée les projets de résolutions qui lui ont été communiqués 45 jours au moins avant la date fixée pour la réunion de l’Assemblée par le dixième des adhérents au moins ou par cent adhérents si le dixième est supérieur à cent.

 

ARTICLE 7 : ASSEMBLEES GENERALES

7.1 Convocation

Les adhérents de l’Association sont convoqués au moins une fois par an en Assemblée Générale Ordinaire et, en tant que de besoin, en Assemblée Générale Extraordinaire.

Le Président du Conseil d’Administration convoque une Assemblée Générale Extraordinaire en tant que de besoin ou à la demande de 10 % des adhérents.

La convocation peut être faite sous forme individuelle, par lettre simple ou par tout autre moyen, notamment par courrier électronique.

La convocation individuelle aux Assemblées Générales précède de 30 jours au moins la date fixée pour la réunion de l’Assemblée.

La convocation individuelle mentionne l’Ordre du Jour et contient les projets de résolutions présentés par le Conseil d’Administration ainsi que ceux communiqués dans les délais mentionnés à l’article 6.6.

7.2 Droit de vote

Chaque membre est titulaire d’une voix aux Assemblées Générales.

Pour l’exercice des droits de vote à l’Assemblée Générale, les adhérents ont la faculté de donner mandat à un autre adhérent, à leur conjoint ou à un tiers.

Chaque adhérent dispose d’une voix.

Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d’autres mandataires ou adhérents.

Un même adhérent ne peut disposer plus de 5 % des droits de vote.

Chaque adhérent peut voter par correspondance.

Les pouvoirs en blanc retournés à l’Association sont attribués au Président et donnent lieu à un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil.

La présidence des Assemblées est assurée par le Président du Conseil d’Administration de l’Association assisté du bureau.

En cas d’absence ou d’empêchement du Président au Conseil d’Administration, la présidence est assurée par un autre administrateur désigné par le Conseil d’Administration.

7.3 Quorum

Les Assemblées Générales ne peuvent valablement délibérer que si mille adhérents ou un trentième des adhérents au moins sont présents, représentés ou ont fait usage de la faculté de vote par correspondance.

Si lors de la première convocation, l’Assemblée n’a pas réuni ce quorum, une seconde Assemblée est convoquée.

Elle délibère alors valablement, quel que soit le nombre de ses adhérents présents, représentés ou ayant fait usage de la faculté de vote par correspondance.

 

ARTICLE 8 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE (AGO)

8.1Compétence de l’AGO

Sont soumis à l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle:

  • Le compte rendu d’activité du Conseil d’Administration ;
  • Le rapport comptable et financier de l’exercice écoulé, ainsi que le budget pour l’exercice en cours ;
  • Le quitus aux Administrateurs ; 
  • L’élection et la révocation des Administrateurs ;
  • Toute délibération ou vote sur les questions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire en vertu des lois et règlements en vigueur, et plus généralement sur toute question inscrite à l’ordre du jour.

L’élection et la révocation des Administrateurs sont votées individuellement.

L’Assemblée Générale Ordinaire a seule qualité pour autoriser la signature d’avenant au contrat d’assurance de groupe souscrit par l’Association.

Elle peut toutefois déléguer au Conseil d’Administration par une ou plusieurs résolutions et pour une durée qui ne peut excéder dix huit mois, le pouvoir de signer un ou plusieurs avenants dans des matières que la résolution définit.

Le Conseil d’Administration exerce ce pouvoir dans la limite de la délégation donnée par l’Assemblée Générale et, en cas de signature d’un ou plusieurs avenants, il en fait rapport à la plus proche Assemblée.

8.2 Délibération de l’AGO

Les décisions sont prises à la majorité simple des votes exprimés par les membres présents, représentés, ou votant par correspondance  (les votes « oui » devant donc représenter plus de la moitié des votes exprimés).

Par vote exprimé il convient d’entendre tout vote oui, non ou abstention.

8.3 Consultation des Procès Verbaux

Les délibération des Assemblées Générales Ordinaires sont constatées dans des procès-verbaux contenant un  résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président du Conseil d’Administration et le Secrétaire Général.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale Ordinaire peuvent être consultés à toute époque au siège de l’Association.

 

ARTICLE 9 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE (AGE)

9.1 Compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire

Sont soumis à une Assemblée Générale Extraordinaire les sujets relevant de sa compétence conformément aux textes législatifs et réglementaires et aux présents statuts.

9.2 Délibération de l’AGE

Les décisions sont prises à la majorité des deux tiers des votes exprimés par les membres présents, représentés, ou votant par correspondance ou par tout autre moyen mis à leur disposition par l’Association (les votes « oui » devant donc représenter plus des deux tiers des votes exprimés).

Par vote exprimé il convient d’entendre tout vote oui, non ou abstention.

9-3 Procès-verbaux de l’AGE

Les délibération des Assemblées Générales Extraordinaires sont constatées dans des procès-verbaux contenant un  résumé des débats, le texte des délibérations et le résultat des votes. Ils sont signés par le Président du Conseil d’Administration et le Secrétaire Général.

Les procès-verbaux de l’Assemblée Générale Extraordinaire peuvent être consultés à toute époque au siège de l’Association.

 

ARTICLE 10 – ressources

Les ressources de l’Association sont assurées par la perception des droits d’Adhésion versés par ses Membres, et toutes autres ressources autorisées par la loi.

Le montant du droit annuel d’adhésion est fixé par le Conseil d’Administration et ratifié par la prochaine Assemblée Générale.

Le Conseil a pouvoir pour prendre toutes décisions concernant les ressources de l’Association.

Si les recettes annuelles excèdent les dépenses, cet excédent est automatiquement affecté au fonds de réserve.

ARTICLE 11 – fonds de reserve

Le fonds de réserve comprend :

  • Les immeubles éventuellement nécessaires au fonctionnement de l’Association ;
  • Les capitaux provenant de l’excédent des recettes sur les dépenses dans le budget annuel.

 

ARTICLE 12 – modification des statuts – dissolution

Les modifications de statuts ne peuvent être décidées qu’en Assemblée Générale Extraordinaire convoquée par le Conseil.

La dissolution ne peut être prononcée qu’à l’initiative du Conseil d’Administration et votée qu’en Assemblée Générale Extraordinaire.

En cas de dissolution, l’Assemblée désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation.

  

ARTICLE 13 – reglement interieur

Le Conseil d’Administration pourra, s’il le juge nécessaire, arrêter le texte d’un règlement intérieur qui détermine les détails d’exécution des présents statuts.

Ce règlement sera soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale, ainsi que ses modifications éventuelles.

 

ARTICLE 14 – competence juridictionnelle

Le Tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui du domicile de son Siège lors même qu’il s’agirait de contrats passés dans ses Etablissements sis dans d’autres ressorts.