Perte de licence

Perte de licence

Définition de la garantie

La Garantie Perte de Licence a pour objet l’indemnisation, par le versement d’un capital, du préjudice reconnu par l’assureur et causé à l’affilié du fait de la cessation totale de son activité professionnelle de navigant consécutivement à un accident ou une maladie.

La cessation d’activité doit être justifiée par le retrait définitif de la licence prononcé par le Conseil Médical de l’Aéronautique Civile ou l’organisme compétent pour les licences étrangères.

Perte de licence consécutive à un arrêt de travail :

En cas de perte de licence consécutive à un arrêt de travail supérieur à 6 mois, le capital sera diminué du montant des indemnités journalières qui ont été versées par le GAN à compter du 181eme jour d’arrêt de travail.

Pour le personnel en temps alterné :

Le salaire de base servant pour le calcul des cotisations et des prestations est égal à la rémunération reconstituée (comme si le navigant avait effectué une année de travail à temps complet).

Montant du capital

En cas d’inaptitude définitive de l’exercice des fonctions de navigant prononcée par le CEMPN (Centre d’Expertise Médical du Personnel Navigant), entraînant le retrait de la licence par le CMAC (Conseil Médical de l’Aéronautique Civil), l’assureur garantit un capital égal à l’une des quatre options ci-dessous, suivant le choix de l’adhérent. L’option retenue doit être inférieur ou égal au montant du capital prévu au titre de la garantie DÉCÈS EN SERVICE ou DÉCÈS HORS SERVICE.

Changement d’option

L’affilié peut changer d’option le premier janvier de chaque année et jusqu’au premier janvier qui suit son 50ème anniversaire, sous réserve, s’il choisit une option supérieure, que le capital souscrit au titre de cette option n’excède pas le capital prévu au titre de la garantie DÉCÈS EN SERVICE ou DÉCÈS HORS SERVICE

Dégressivité du capital

Le capital versé est égal au capital de base garanti, diminué de 5% par an entre 50ème et le 55ème anniversaire inclut de l’affilié, puis de 10% par an du 56ème jusqu’au 60 ème anniversaire.

Pour le calcul de la dégressivité l’âge pris en compte est l’âge atteint à la date définitive de retrait d’agrément et s’effectue dans les conditions suivantes :

Le changement de classe d’âge intervient au 1er janvier qui suit la date anniversaire.

RISQUES GARANTIS – RISQUES EXCLUS

Tous les risques d’inaptitude définitive à l’exercice des fonctions du navigant pour des raisons médicales garantis sauf :

• Les conséquences de maladie ou d’accident qui sont le fait volontaire de l’affilié ou qui résultent de tentatives de suicide ou de mutilations volontaires.
• Les conséquences de l’usage par l’assuré de stupéfiants non prescrits médicalement, ainsi que les conséquences de l’ivresse, de l’alcoolisme, de la toxicomanie.
• Les conséquences du fait de guerre civile ou étrangère, d’émeutes, d’insurrections, ou de mouvements populaires, auxquels le salarié prend une part active, de rixes, étant précisé que les cas de légitime défense, d’assistance à personne en danger et d’accomplissement du devoir professionnel, sont garantis.
• Les pertes de licence ayant pour origine les troubles et/ou affections psychique, dépression nerveuse, état dépressif, névrose, troubles de la personnalité, trouble psychosomatique. Ces exclusions ne sont pas applicables lorsque l’affection a entraîné une hospitalisation supérieure à 45 jours continus.
• Les pertes de licence ayant pour une origine les affections de la colonne vertébrale notamment les lombalgies, dorsalgies et hernies discales.
• Les conséquences d’accident résultant de la pratique par l’assuré, à titre professionnel, de tout sport ou compétition.
• Les conséquences de blessures ou lésions provenant de paris, courses, matches, concours, tentatives de records et essais de réception (1).
• Les risques courus en cas de réquisition de propriété ou d’usage par l’autorité gouvernementale (1).
• Les conséquences d’accidents résultant de l’usage d’appareils non munis d’un certificat valable de navigabilité ou conduits par des pilotes possédant un brevet ou une licence périmée.
• Les conséquences de pratique des sports présentant des caractéristiques dangereuses tels que l’ULM, le delta-plane, le parapente, le parachutisme (1), la plongée sous-marine sauf en apnée de moins de 50 mètres, la spéléologie, le saut à l’élastique, le vol à voile.

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